Les systèmes d’indemnisation des catastrophes naturelles

MEANDRE Les systèmes d’indemnisation des catastrophes naturelles Philippe NachbarPrésentation du rapport : « À la demande de M. Philippe Nachbar, sénateur de Meurthe-et- Moselle, la division de la Législation comparée [de la direction de l’Initiative parlementaire et des délégations du Sénat] a mené une étude comparative des systèmes d’indemnisation des catastrophes naturelles, en examinant la définition juridique et le périmètre des risques naturels, les mécanismes assurantiels privés et publics, les fonds de compensation et les aides aux victimes, ainsi que les dispositifs de prévention.

Entrent dans le champ de l’étude 11 pays (Allemagne, Belgique, Espagne, États-Unis, France, Italie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume- Uni, Suède et Suisse). Ont été également prises en compte les particularités de certains États fédérés (Californie, Texas), Länder (Bavière) et cantons dans l’étude des pays fédéraux. Enfin, le modèle d’assurance interétatique mis en place dans la Caraïbe fait également l’objet d’un développement ».

MEANDRE précise. En avril 2012, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (M. François BAROIN) a présenté un projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ce texte a été commenté dans la Lettre MEANDRE d’avril 2012, mais aussi « l’étude d’impact » de la loi (120 pages !), document dont je disais à l’époque qu’il était « dorénavant indispensable à consulter pour qui veut mieux apprécier les enjeux de cette réforme ».

Que proposait ce texte ? « Les catastrophes naturelles survenues en France ces dix dernières années, telles que la sécheresse de 2003, la tempête Xynthia et les inondations dans le Var en 2010, ont pourtant révélé deux faiblesses dans ce régime : une insuffisance de précision du cadre juridique, qui nuit à la transparence et à l’équité envers les assurés, et une incitation insuffisante à la prévention. Le projet de loi a pour finalité d’y remédier. Le texte délimite clairement le champ d’application du régime, en prévoyant la fixation d’une liste des phénomènes qui y sont éligibles et en précisant l’articulation du régime avec l’assurance construction pour la prise en charge des risques liés à la sécheresse. Il prévoit également que soit explicitée la méthodologie permettant aux experts scientifiques d’apprécier l’intensité des événements naturels. Afin d’encourager la mise en œuvre de mesures visant à prévenir les risques naturels, le projet de loi permet une modulation encadrée des cotisations d’assurance pour les entreprises et les collectivités territoriales. Il prévoit en outre des règles de construction adaptées pour prévenir les risques liés à la sécheresse pour les nouvelles constructions sur les terrains exposés ».

Qu’est devenu ce texte ? Officiellement, rien. Il n’a donné lieu à aucun débat parlementaire. Le gouvernement précédent semble n’avoir pas voulu ouvrir cette boite de Pandore. Officieusement, des travaux ont été menés, notamment par le monde de l’assurance, et des discussions ont eu lieu entre les assureurs et le ministère de l’économie (probablement la Direction du Trésor, Sous-direction des assurances). Depuis 2012, la Lettre MEANDRE s’est régulièrement faite l’écho des quelques informations diffusées ici ou là sur ces discussions.

MEANDRE LIVRE BLANC SYSTEME CATNAT FFAMEANDRE Les catastrophes naturelles en France. Bilan 1982-2016 CCR CATNATEn décembre 2015, la Fédération Française de l’Assurance a publié le Livre blanc « Pour une meilleure prévention et protection contre les aléas naturels ». Celui-ci proposait notamment des mesures visant à moderniser le régime d’assurance des catastrophes naturelles en France.

En juin 2017 la Caisse Centrale de Réassurance a publié « « Les catastrophes naturelles en France. Bilan 1982-2016 ».

 

La Lettre MEANDRE de novembre 2017 présentera et commentera en détail ce nouveau rapport, et rappellera l’historique du projet de réforme du système CatNat.